Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le calcul de la consommation d’énergie exclut la consommation liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visés à l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exclure du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques.
Dans la rédaction actuelle du texte de loi, un gestionnaire d’un bâtiment tertiaire qui souhaiterait installer des bornes de recharge pour des véhicules électriques et hybrides serait découragé de le faire, puisque de telles installations entraineraient nécessairement des hausses de consommation électrique.