- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas visés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 du même code.
Le présent amendement est un amendement qui propose une mesure forte et résolue pour mettre fin à l’empilement de la misère sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les publics prioritaires pour l’accès au logement social et ceux reconnus prioritaires au titre du DALO, sont pour l’essentiel des ménages en grande précarité. Si cet ordre de priorité est de bon sens au niveau national, il est l’outil, dans les quartiers déjà très paupérisés, de la ghettoïsation. La concentration des ménages en difficulté, dans des communes qui n’ont pas les moyens d’assurer un suivi social suffisant, l’évitement scolaire des classes moyennes et supérieures présentes et l’insuffisance de la chalandise qui ne permet pas la survie d’un tissu commercial de proximité dans ces quartiers sont autant de difficultés qui ne pourront être réglées que si la logique est inversée.
Le présent amendement propose donc que les attributions de logements sociaux dans les QPV ne se fassent pas en priorité, au profit des ménages les plus en difficulté. Sont néanmoins conservées les priorités pour les femmes victimes de violences et les personnes handicapées.