Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« 16 bis. Plaide pour le renforcement des instruments européens de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sanitaire ; ».

Exposé sommaire

Les crises sanitaires et leur écho médiatique affectent le secteur agroalimentaire et nuisent à l’image des filières de production. Elles contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation. Il ne fait pas de doute que l’efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par la puissance publique sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos partenaires commerciaux.

Dans le cadre d’une approche globale et intégrée des risques sur la chaîne agroalimentaire, les enjeux de sécurité sanitaire doivent prendre en compte l’ensemble des maillons à l’échelle européenne. Il est aujourd’hui nécessaire d’examiner toutes les solutions qui permettraient de rénover la gouvernance de la sécurité sanitaire de la chaîne agroalimentaire afin de renforcer son efficience et son efficacité, et d’éviter les concurrences déloyales.