Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard

Gwendal Rouillard

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Hervé Berville

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Stéphane Testé

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Fadila Khattabi

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Mireille Clapot

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Damien Adam

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Denis Masséglia

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Valéria Faure-Muntian

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Rodrigue Kokouendo

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Philippe Chassaing

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Stéphane Buchou

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Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.

II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :

« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.

« Le contenu de la formation est précisé par décret. 

« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Exposé sommaire

Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d’avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s’effectue via des Fonds Commun de Placement d’Entreprise, administrés par un conseil de surveillance dont les membres sont en majorité issus des salariés.

Dans une logique de bonne gestion du FCPE et de plein exercice de leurs droits par les salariés, il est important que les membres du conseil de surveillance disposent d’une bonne connaissance des enjeux liés à leur mandat et à l’actionnariat salarié. La pratique montre que les salariés désignés présentent souvent des lacunes et nécessitent une formation renforcée. 

Le présent amendement prévoit donc de préciser le contenu de la formation et de relever le nombre de jours de formation, en transformant le plancher actuel de cinq jours de formation en plafond.