Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé, n° 1229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 octobre 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« avec voix délibérative ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.