Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« tout en s’assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une correction rédactionnelle : le 2° du I ne concerne pas la procédure d’opposition elle-même mais les recours déposés contre les décisions rendues par l’Institut national de la propriété industrielle dans le cadre des procédures d’opposition. L’amendement corrige cette erreur en complétant le 1° du I de l’article 42 par une mention visant les procédures d’opposition abusives plutôt que les recours abusifs.