Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé :

« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée attestée par une association mentionnée au a ou b du 1 de l’article 200 du même code dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 euros. »

« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt seront précisées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent article a pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France.

À l’image de la réduction d’impôt pour dons à des associations d’intérêt général ou d’utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d’impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an.

Les associations en charge de l’hébergement des réfugiés, délivreront les certificats permettant aux particulier de demander le crédit d’impôt. 

Cette disposition figurait comme une des propositions du rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France », remis au Premier Ministre, en février 2018.