Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF240

Déposé le mercredi 3 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 9 octobre 2018)
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Christophe Blanchet

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Gabriel Attal

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Fabien Gouttefarde

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Jean-François Portarrieu

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Frédérique Tuffnell

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Bruno Bonnell

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Aude Amadou

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Sereine Mauborgne

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Jean-Charles Larsonneur

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Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Laurent Saint-Martin

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Pascale Fontenel-Personne

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Carole Bureau-Bonnard

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Aina Kuric

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Joachim Son-Forget

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Olivier Damaisin

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Frédérique Lardet

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Jean-Luc Fugit

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Patricia Mirallès

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Stéphane Buchou

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Nicolas Démoulin

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Yannick Kerlogot

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Stéphane Testé

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Alain Tourret

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Grégory Besson-Moreau

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Anissa Khedher

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Sébastien Nadot

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Anne Brugnera

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Rodrigue Kokouendo

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Fabien Matras

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Catherine Fabre

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Bertrand Sorre

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Béatrice Piron

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Mickaël Nogal

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Fabrice Le Vigoureux

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Jean-Philippe Ardouin

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Christophe Lejeune

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Valérie Gomez-Bassac

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Philippe Chalumeau

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Laurence Vanceunebrock

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Laurianne Rossi

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Didier Martin

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Patrick Vignal

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Marie-Pierre Rixain

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Adrien Morenas

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Grégory Galbadon

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Carole Grandjean

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Françoise Dumas

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Xavier Batut

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Didier Baichère

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Danièle Hérin

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Monica Michel-Brassart

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Typhanie Degois

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Ludovic Mendes

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Aurélien Taché

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Yannick Haury

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Sylvain Maillard

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Aude Bono-Vandorme

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Nathalie Sarles

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Pascal Bois

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Martine Wonner

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Valérie Petit

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Anne Genetet

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Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Annaïg Le Meur

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Jacques Maire

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Loïc Dombreval

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Pierre-Alain Raphan

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Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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I.- L’alinéa 28 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la somme considérée correspond à la valeur locative dudit bien.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ouvrir le droit de réduire de l’impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique

Conformément à l’article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s’agit d’un contrat gratuit « par lequel l’une des deux parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d’un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une association pour l’usage mentionné dans le contrat.

La réduction du montant de la valeur locative de l’impôt sur le revenu pour les propriétaires qui mettent à disposition leurs biens au profit d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique s’inscrit dans le renforcement de la dynamique de solidarité menée par la société civile. Celle-ci a un grand rôle à jouer en faveur des plus vulnérables et la fiscalité ne doit pas être un frein à l’exercice de la solidarité. En ce sens, il convient de réduire ce montant de l’impôt sur le revenu.

La reconnaissance d’utilité publique, conformément à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, s’apparente à un label conférant à l’association qui en bénéficie une légitimité particulière à œuvrer dans son domaine d’action et de fait, elle garantit au prêteur qui met à disposition son bien immobilier, la bonne et bienveillante utilisation de celui-ci.