- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les obligations subordonnant le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Le versement de l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s’abstenir de « toute activité non autorisée ». Cette notion est aujourd’hui extrêmement floue et constitue un véritable vide juridique.
La jurisprudence en vigueur (arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de Cassation) fait état qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant. Dans l’affaire en question, un salarié a dû restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail car celui-ci s’était rendu à quelques réunions de conseil municipal et d’associations pendant la période d’arrêt, au sein des horaires de sorties autorisées.
Pourtant, certaines activités, dans le cadre des heures de sortie autorisées, peuvent être bénéfiques pour la personne en question, afin de maintenir un lien social notamment, et d’éviter sa désinsertion. C’est particulièrement le cas lorsque le salarié est arrêté suite à une affection psychique ou mentale.
Il conviendrait donc de revoir les critères de l’article L 323‑6 du code de la sécurité sociale et notamment la notion « d’activité non autorisée » qui pourrait par exemple être remplacé par le fait s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération.