Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Michèle Victory

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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et sur le travail dissimulé. Ce rapport définit précisément les moyens effectifs de mettre fin à ces deux phénomènes.

Exposé sommaire

Le groupe socialiste souhaite engager un travail d’ampleur concernant la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales.

La fraude aux cotisations sociales représente des pertes importantes pour le budget de la sécurité sociale, puisque selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représenterait entre 20 et 25 milliards d’euros.

En outre, cette fraude entraine des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte au principe même du pacte économique et social.

Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.

A l’inverse de ce projet de loi qui vise à alléger les sanctions en cas de travail dissimulé, la lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour assurer le financement pérenne de la Sécurité Sociale. En outre, nous rappelons que les personnes victimes du travail illégal ne peuvent pas bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage) et sociale (maladie, retraite).

La présente demande de rapport vise à disposer d’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et devrait permettre de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.