- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la Santé publique, l'obligation pour le médecin d'inscrire sur l'ordonnance la mention "non substituable" sous forme exclusivement manuscrite.
Or, à l'heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux et où des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n'est plus concevable d'obliger les médecins à porter la mention "non substituable" sur l'ordonnance de façon manuscrite.