Fabrication de la liasse

Amendement n°AS37

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s’appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité au titre de l’article L. 623‑1 du même code.

II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes qui ont bénéficié des dispositions du I à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel comprise entre 20 % et 30 % durant quatre semaines.

III. – Les indemnités journalières et allocations forfaitaires prévues au I et II de l’article L. 623‑1 du même code sont diminuées à due concurrence des reprises d’activité prévues au I et II du présent article.

IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les bénéficiaires des dispositions des présents I et II à demander le report des indemnités journalières non perçues dans la limite d’un total de dix jours sur l’ensemble de la période.

Exposé sommaire

De nombreuses études internationales attestent de l’intérêt du congé de maternité en termes de santé publique. Le congé prénatal permet une disponibilité physique et mentale de la future mère pour préparer la naissance. Le congé post-natal est nécessaire tant sur le plan physiologique (fatigue post-partum, tranchées, involution de l’utérus), que psychologique, constituant une période privilégiée pour établir le lien d’attachement entre la mère et l’enfant, et installer un allaitement maternel.

Or, pour que les femmes travailleuses indépendantes s’arrêtent véritablement 8 semaines (période de congé maternité minimale incompressible), et pour éviter que la pression économique ne les amène à reprendre totalement leur activité avant la fin de la période légale de 112 jours de congés, il est nécessaire de mettre en oeuvre une approche souple et pragmatique quant au congé maternité des travailleuses indépendantes. Les spécificités de l’exercice libéral demandent à être prises en compte dans la protection sociale qui est accordée à ces professionnelles.

Aussi, le présent amendement vise à autoriser une reprise progressive et plafonnée de l’activité, afin de mieux concilier enjeux de santé publique et contraintes économiques des travailleuses indépendantes.

Aujourd’hui, nombre de travailleuses indépendantes sont obligées de maintenir en partie leur activité, ou la reprenne partiellement durant leur congé maternité pour faire face aux contraintes qui s’imposent à elles : difficultés de remplacement, impératif de conserver un lien avec une clientèle attachée à la personne, nécessité de maintenir un certain niveau de chiffre d’affaire afin de faire face aux charges incompressibles qui ne peuvent pas être reportées pendant le congé maternité. Par ailleurs, 70 % des entreprises de professions libérales sont des entreprises individuelles sans salariés.

Cet amendement a pour objectif de proposer aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de reprendre progressivement leur activité professionnelle à l’issue d’une période d’interruption totale d’activité de 2 semaines avant l’accouchement et de 6 semaines après. Cette reprise se ferait de la façon suivante :

- Une première période de 4 semaines, pendant laquelle la femme pourra, si elle le souhaite, reprendre son activité à temps partiel à hauteur de 20 % (soit l’équivalent d’une journée par semaine)

- Une deuxième période de 4 semaines, pendant laquelle la femme pourra, si elle le souhaite, reprendre son activité à temps partiel à hauteur de 20 % ou 30 % (soit l’équivalent maximum de deux jours par semaine)

 

Cette proposition s’inspire de la situation qui prévaut au Danemark, où la législation permet une reprise progressive d’activité pour les femmes travailleuses indépendantes, et appuyée par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Le principe d’un repos maternel minimal n’est en aucun cas remis en cause. Les équivalents-journées d’indemnités journalières non prises pourront être reportés à la fin du congé légal de 112 jours, dans la limite de 10 jours reportables.

Ce dispositif pourrait être fait dans un premier temps sous forme d’expérimentation, à l’issue de laquelle un bilan pourra être rendu, via un rapport d’évaluation.