Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit l’inscription de personnes ayant été frappées d’une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d’accéder au lieu de rassemblement.

 

Des doutes persistent quant à l’opportunité de créer une nouvelle disposition relative à l’interdiction de manifestation proposée dans l’article précédent, par cohérence, l’article 3 ne semble pas pertinent.

 

Cependant, il convient de rappeler que notre arsenal juridique prévoit d’ores et déjà l’inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de manifestation par voie judiciaire. La création d’un tel fichier sur le plan opérationnel interroge notamment sur le nombre de personnes qui y seraient présentes, l’interdiction de manifester doit rester exceptionnelle et proportionnée, dès lors la création d’un fichier ad hoc ne semble pas justifiée.

 

De plus, l’opportunité d’un fichier national n’apparaît pas évidente dans la mesure où l’interdiction de manifester prévue à l’article 2 serait décidée au niveau départemental par chaque préfet. L’article renvoie ses modalités d’application à un décret pris en Conseil d’Etat, or aucune mention relative aux droits des personnes n’y figure. La détention de données à caractère personnel dans un cadre aussi sensible nécessite des garanties : l’équilibre ne semble pas satisfait.

 

Outre, les arguments exposés précédemment, plusieurs interrogations existent sur la rédaction de l’article à proprement parler, notamment sur la notion de « suivi » qui ne fait pas l’objet d’une définition précise justifiant la mise en œuvre d’un tel fichier. De plus, il est précisé que les données sont « enregistrées dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité […] », cette dernière ne fait l’objet d’aucune définition claire. On peut légitimement s’interroger sur la durée de conservation des données : la durée du cycle de contestation sociale, d’une seule manifestation, indéfiniment ? Or, l’inscription dans un tel fichier nécessite une grande précision légistique pour assurer une proportionnalité par rapport à l’atteinte apportée à la vie privée et l’encadrement de décisions pouvant revêtir un caractère discrétionnaire.