Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD64
(mercredi 6 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 8 de cet amendement.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas opportun de prévoir la conclusion d’une convention entre l’ANCT d’une part et les agences régionales de santé d’autre part.