Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1326)., n° 1450-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°8
(vendredi 7 décembre 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opticien-lunetier reporte l’adaptation de la correction qu’il réalise sur la prescription médicale, ainsi que dans le dossier médical partagé, lorsque le patient dispose d’un tel dossier. Il en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit, pour le nouveau régime juridique encadrant la réalisation des tests d’acuité visuelle dans les EHPAD, l’obligation de report et de transmission de l’adaptation de la correction réalisée. Par ailleurs, il prévoit la possibilité pour l’opticien de procéder à l’inscription de cette mention dans le dossier médical partagé, lorsque le patient dispose d’un DMP.