- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1326)., n° 1450-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l’examen de la réfraction au sein d’un EHPAD dans le cadre défini à l’article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l’adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire.
Dans un contexte marqué par d’importantes difficultés d’accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste est en 2018 d’environ 80 jours), près d’un quart des personnes âgées résidentes en EHPAD ne bénéficient pas d’un équipement d’optique adapté à leurs besoins. L’opticien-lunetier ne peut actuellement réaliser les examens de réfraction que dans l’enceinte de son magasin alors qu'il est difficile d’y amener des personnes âgées en perte d’autonomie.
Cette expérimentation n’étend pas les compétences des opticiens-lunetiers, mais permet de délocaliser son exercice au plus près de personnes ne pouvant se déplacer. Un suivi de la santé visuelle par un médecin restera ainsi nécessaire. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins visuels des personnes âgées en EHPAD, dans un contexte offrant des conditions d’isolement phonique et visuel adéquates et garantissant la confidentialité des échanges. Un décret déterminera les conditions de sa mise en œuvre par les opticiens-lunetiers et un arrêté ministériel déterminera les régions habilitées à conduire l’expérimentation.