Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« , désigné par l’autorité de l’État, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le mode désignation du chef d’établissement, afin d’assurer une unité et une continuité des politiques éducatives.
En effet le texte n’apportait aucune disposition expresse sur la désignation et il est nécessaire de s’assurer que le régime normal de désignation s’applique aussi aux chefs d’établissement des EPLEI
Cet amendement permettra également de répondre à tous les écueils concernant les risques d’ingérences extérieurs ou d’États tiers dans ces établissements.