Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 1543
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
Substituer au mot :
« environnemental »
le mot :
« écologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière décennie le principe du « préjudice écologique » dans le droit français.
Cet amendement vise donc à se conformer à la formulation juridique privilégiée dans le droit public et le droit pénal français.