- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)., n° 1598-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le chapitre 1er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif personnalisé.
« L’élaboration du parcours inclusif personnalisé associe notamment l’élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et d’autres administrations, les accompagnants des enfants en situation de handicap, les professionnels de santé, les professionnels des services sociaux et des établissements médico-sociaux, les collectivités territoriales et, le cas échéant, des associations et des fondations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’ensemble des personnes qui concourent à l’élaboration et à la réalisation du parcours inclusif personnalisé se réunissent au moins trois fois au cours de l’année scolaire afin d’évaluer sa mise en œuvre et de l’ajuster si nécessaire aux besoins nouveaux de l’élève.
« Le parcours inclusif personnalisé organise l’accompagnement de l’élève en situation de handicap dans le service public de l’éducation et dans les activités périscolaires et extrascolaires qui lui sont complémentaires.
« Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article L. 917‑1 du présent code peuvent accompagner l’élève.
« Il vise notamment à favoriser, pendant le temps libre de l’élève, son accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. »
Cet amendement du groupe les Républicains prévoit la création du « parcours éducatif personnalisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra désormais bénéficier. Il s’agit d’un dispositif ambitieux, présent dans la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap présentée le 11 octobre 2018 par le groupe les Républicains, qui s’inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés mais individualisés pour chaque élève en situation de handicap. Il prévoit de réunir l’ensemble des acteurs (l’élève, ses parents, les services du ministère de l’éducation, les collectivités territoriales, l’AESH et, le cas échéant, les associations présentes sur le territoire) afin que ceux-ci déterminent l’articulation entre les différentes structures qui prennent en charge l’enfant en situation de handicap, en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire. Il prévoit par ailleurs la façon dont les aidants accompagnent les élèves d’une structure à l’autre. Ce décloisonnement est ce qui fait la réussite ou non de l’inclusion. Tous les pays qui ont permis cette approche transversale ont réussi.
D’autre part, il prévoit que l’ensemble de ces acteurs du parcours inclusif personnalisé de l’élève en situation de handicap devront se réunir au moins trois fois par an (dont une, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œuvre de ce parcours en vue de son éventuelle évolution.
Il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des acteurs concernés par la scolarisation des élèves en situation de handicap se rencontrent, notamment en anticipation de la rentrée scolaire, pour contractualiser d’emblée la répartition à la fois de l’accompagnement de ces élèves non seulement pendant le temps scolaire, mais aussi pendant les temps périscolaire et extrascolaire, et des charges que cet accompagnement implique. Par exemple, dans la mesure où les collectivités territoriales y seraient associées – ce qui n’est pas aujourd’hui le cas au sein des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) –, ces réunions pourraient permettre d’identifier (et donc de mieux satisfaire) les besoins en termes d’accessibilité et d’organisation des locaux des établissements d’enseignement (tant de leur bâti que de leur matériel) – besoins dont le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a encore récemment souligné l’acuité dans son rapport d’avril dernier sur l’école inclusive.
Par ailleurs, un rythme obligatoire d’au moins trois réunions au cours de l’année scolaire permettrait d’assurer un suivi plus régulier, plus réactif et donc plus efficient que celui qui peut être effectué au sein des ESS qui, en application de l’article D. 351‑10 du code de l’éducation, ne sont tenues de se réunir qu’« au moins une fois par an ».