Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°230

Déposé le mardi 29 janvier 2019
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’occasion du maintien de l’ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l’ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ».

Exposé sommaire

Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l’amendement n°41.

Compte tenu de la dangerosité des lanceurs de balle et des graves incidents recensés directement causés par cette arme, il est essentiel d’en interdire l’usage lors des manifestations puisque les tirs dans la foule sont alors susceptibles de faire des victimes y compris parmi les manifestants pacifiques.

Ce sous amendement vise à préciser que l’interdiction ne vaut que pour les opérations de maintien de l’ordre engagée dans le cadre de manifestations déclarées. C’est en effet dans ce cadre qu’il est essentiel de pouvoir garantir aux citoyens leur droit de manifester sans être blesser par de telles armes.