Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« territoire »

insérer les mots :

« et sur sollicitation du territoire concerné, ».

Exposé sommaire

Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c’est pourquoi l’ANCT ne peut intervenir que si elle a été sollicitée par l’organe délibérant de la collectivité.