- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De définir les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. »
Il n’existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l’échange et de l’exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s’imposer. C’est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé définisse les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de nos frontières.