Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« territoire »
insérer les mots :
« , hors établissements de santé de proximité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissements. En effet, le groupement de certains hôpitaux ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets.
C’est pourquoi, cet amendement propose que les établissements de santé de proximité qui pourraient être fusionnés conservent chacun une commission médical d'établissement.