Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« médico-sociales »,
insérer le mot :
« spécifiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3, par les mots :
« et dans le secteur médico-sociales spécifique ».
Exposé sommaire
La présence d’un médecin dans les établissements du secteur médico-social spécifique constitue une obligation réglementaire de fonctionnement. Souvent oublié, le secteur médico-social spécifique, dont les appartements de coordination thérapeutique, s’adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement. Par manque de médecin, certaines structures rencontrent de graves difficultés de fonctionnement.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’attractivité de ses structures en direction des professionnels médicaux.