- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants :
« IV bis (nouveau). – L’ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée.
« IV ter (nouveau). – L’ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Le 5° de l’article 3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Après l’article L. 1123‑7‑1, il est inséré un article L. 1123‑7‑2 ainsi rédigé : » ;
« b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « Art. L. 1123‑7‑1 » est remplacée par la référence : « Art. L. 1123‑7‑2 » ;
« 2° Le IV de l’article 8 est ainsi rédigé :
« À l’exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d’entrée en vigueur mentionnée au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur était initialement applicable. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions actuellement en vigueur. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 16 juin 2016 comme le propose le projet de loi initial mais en corrigeant d’une part une erreur rédactionnelle (erreur dans la numérotation des articles ayant conduit à la suppression de l’article L.1123-7-2 du code de la santé publique alors que telle n’était pas la volonté du gouvernement) et, à tenir compte de l’impossibilité matérielle pour les comités de protection des personnes de réexaminer l’ensemble des recherches autorisées sous l’égide de lois antérieures et légalement mises en œuvre au jour du nouvel examen par les comités.