Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE7
(mercredi 3 avril 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un délai d'un mois.