Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
À l’alinéa 18, supprimer la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif.
Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l’information de l’emprunteur sur la nature du projet financé, en supprimant une dérogation initialement prévue relative à l’information sur les caractéristiques du projet.
Il s’agit, d’autre part, de préciser les dispositions relatives au suivi de l’expérimentation et de prévoir un dispositif d’arrêt de l’expérimentation.