Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 mars 2019)
À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : dans le cadre d’un contrat collectif conclu par un employeur pour couvrir ces salariés, ceux-ci sont adhérents.