Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après le mot : « rechargeables », la fin du i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « i) ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires ; ».

Exposé sommaire

Depuis la loi Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a offert la possibilité aux communes, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, de créer et entretenir des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.

Toutefois, cette possibilité, laissée aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements de participer au déploiement de stations de recharge de véhicules en gaz, en biogaz ou en hydrogène ne s’est pas accompagnée de l’extension des compétences des métropoles en la matière. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.