Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Au premier alinéa de l’article L431‑1 du code de la route : 

a) Après les mot : « moteur », sont insérés les mots : « , l’engin de déplacement personnel à moteur  et le cycle à pédalage assisté » ;

b) Après le mot : « circule », sont insérés les mots : « sans porter de gants, ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules contribuant à l’émergence de mobilités douces et durables, qu’il nous faut encourager tout autant que réguler.

Au-delà de la création d’un statut des EDP motorisés couvrant les nouvelles mobilités à moteur, il apparaît nécessaire de fixer des règles de sécurité minimale comme cela est déjà le cas pour les cycles et les deux-roues à moteur.

Cette démarche s’inscrit dans les propos du Ministre de l’intérieur lors de sa réponse du 13 septembre 2018 à la question écrite sénatoriale n°04141, où il a été affirmé que le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées dans le code de la route.

Cet amendement vous propose donc de rendre obligatoire le port du casque et des gants pour toute circulation à bord d’EDP à moteur et de vélo à assistance électrique.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté affichée par le Gouvernement de faire de la sécurité routière une priorité nationale, qui concerne aussi les conducteurs d’EDP motorisés.