Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares de transport routier et les gares de transport ferroviaire.

Exposé sommaire

Dans le contexte actuel, les dispositifs d’étiquetage et de contrôle des bagages peut paraître comme insuffisant au sein des gares ferroviaires et routières. 
Sans prescrire un contrôle systématique des bagages par l’installation de portiques spécifiques à leur contrôle dans les gares routières et les gares ferroviaires, il apparaît nécessaire de faire évoluer les modalités de contrôle des bagages pour davantage de sécurité au sein des gares routières et ferroviaires ainsi que dans les bus et les trains.