Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer les alinéas 96 à 98.
Exposé sommaire
Cette consultation est redondante avec l’article D213‑29 du code de l’éducation qui règlemente les consultations de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Il est cependant nécessaire que le pouvoir réglementaire s’engage à ce que cet article soit mis à jour afin que le département n’apparaisse plus comme l’AOM.