Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application du 3° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales ne sont ouvertes qu’au taxi et non à l’ensemble du transport public particulier de personnes, afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies.