Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité de police de réserver des places de stationnement pour les véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, la réservation de place de stationnement est limitée à certains véhicules (personnes à mobilités réduite, label « autopartage », transport collectifs, taxis, transport de fond, livraisons ...) et il semble nécessaire de prévoir la possibilité de le faire pour les véhicules à très faibles niveaux émissions, dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français.