- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant les signaux sonores de nuit. »
Les signaux sonores émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs ou leurs usagers leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique peuvent, lorsque ces véhicules ou engins reposent à proximité de lieux d’habitation, provoquer des nuisances sonores pour les riverains. Si cette fonction peut s’avérer utile et non-gênante en journée, elle peut profondément nuire à la tranquillité du voisinage la nuit.
Le présent amendement vise donc à permettre l’encadrement de ces signaux sonores de nuit.