Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD3189

Déposé le mardi 14 mai 2019
Discuté
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Ile-de-France-Mobilités »,

les mots :

« Île-de-France Mobilités, les autorités désignées à l’article L. 1811‑2 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel et de coordination.