Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD2799
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette évaluation prend en compte l’impact de ces expérimentations sur la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des expérimentations prévues à l’article 14 doivent tenir compte de l’impact des expérimentations pour la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.