Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD3193

Déposé le mardi 14 mai 2019
Discuté
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette évaluation prend en compte l’impact de ces expérimentations sur la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des expérimentations prévues à l’article 14 doivent tenir compte de l’impact des expérimentations pour la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.