Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD840
(jeudi 16 mai 2019)
Après le mot :
« mi-parcours »,
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa :
« et d’un bilan annuel, présentés aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5 ».
Exposé sommaire
Si nous partageons l’objectif de ces amendements, nous proposons de conserver le bilan annuel, présenté aux comités des partenaires, prévu initialement dans le projet de loi.