- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées aux a, b et e du I du même article L. 33‑1 ne sont plus respectées. »
Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un temps particulièrement long au regard de l’évolution des technologies systèmes et logicielles en matière de réseaux radioélectriques mobiles.
Les députés socialistes et apparentés considèrent donc qu’il est nécessaire de permettre au Premier ministre de retirer une autorisation qu’il aurait pu octroyer, s’il apparaît qu’un élément nouveau présenterait un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale en contrevenant aux règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1.
Cette décision devra naturellement, comme la décision de refus, être motivée.