Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« 1° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.