Fabrication de la liasse

Amendement n°613

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« numériques »,

insérer les mots :

« , notamment en matière de droit à la déconnexion, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.

Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé. L’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé.

Concrètement, l’amendement permet aux comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement de connaître des questions relatives aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques notamment en matière de droit à la déconnexion.

 

Contrairement à ce qui a été dit en commission des lois par le Gouvernement, cet amendement n’empêchera pas d’adapter ce droit selon les exigences particulières liées aux missions de certains fonctionnaires, notamment dans le domaine régalien.