Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le poids qu’aura l’évaluation préalable relative à la pertinence et à la faisabilité technique et financière de l’aménagement, en prévoyant qu’elle soit rendue publique. En conséquence, le respect de l’obligation de création d’un aménagement cyclable devrait en être accru.