Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2 ».
Exposé sommaire
Le projet de Loi introduit les contrats opérationnels de mobilités. Ceux-ci peuvent être conclus entre les AOMs et les gestionnaires de gares. Ils sont donc un outil pertinent pour mettre en œuvre les obligations prévues sur le stationnement sécurisé des vélos à cet article. Le contrat pourra par exemple préciser les délais et modalités de financement.