Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »

Exposé sommaire

Se doter d’un maillage territorial d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une réelle nécessité.

Aussi, si une évaluation du besoin, de sa faisabilité technique et financière peut être requise, celle-ci n’est pas nécessaire pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans les plans de mobilité et de mobilité rurale, dans les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou dans le schéma national des véloroutes. Dans ce cas, leur besoin est avéré, tout comme leur faisabilité technique et financière. Ces aménagements ou itinéraires sont donc obligatoires à créer en cas de réalisations ou de rénovations de voies interurbaines