Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3082 (2ème Rect)
(vendredi 7 juin 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cet avis est émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à ces autorités, du projet de titre. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire
La collectivité responsable du domaine doit consulter les autorités organisatrices de la mobilité concernées ou les collectivités chargées de la police du stationnement quand elle n’exerce par cette compétence.
Afin d’encadrer ce délai et d’éviter d’allonger le délai de traitement des demandes et ainsi favoriser le développement de ces activités, il est donc proposé que l’avis soit réputé favorable au bout de 2 mois, en absence de réponse.