Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2900 (2ème Rect)
(vendredi 7 juin 2019)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accepter ou refuser d’effectuer la »,
les mots :
« refuser une proposition de »
Exposé sommaire
Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.