Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
- Amendement parent : Amendement n°2768 (4ème Rect)
(mardi 11 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I C. – Les I A et I B du présent article ne s’appliquent qu’aux entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier les entreprises concernées par le dispositif.
La loi TECV a rendu les plans de mobilité obligatoires pour les entreprises d’au moins 100 salariés. Ce nouveau dispositif propose de couvrir un nombre d’entreprises plus grand, soit à partir de 50 salariés par site.