- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. »
Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 12 à 14 réacteurs d’ici à 2035.
Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi la trajectoire de 14 fermetures de réacteurs et ainsi de pérenniser les engagements pris par le Gouvernement pour une meilleure diversification du mix électrique.
La PPE est un outil de mise en œuvre de la politique énergétique, mais il n’existe aucune sanction applicable en cas de non-respect des objectifs qui y sont inscrits.
Il convient d’inscrire dans la loi les jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire prévue dans la LTECV.