Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« nécessaire »,
le mot :
« obligatoire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.