Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« , à l’appui du compte de campagne, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.